Codes de loi français

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente auquel celui-ci peut prétendre est déterminé en prenant en compte l'intégralité des droits individuels

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation, si les fonds disponibles de la métropole de Lyon se trouvent momentanément insuffisants.

Article R1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27

La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

les conditions de l'article L. 3334-6 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

les conditions de l'article L. 4332-8 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article D5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

fait part au gestionnaire du réseau concerné son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés

Article 20

L'établissement public Société des grands projets est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.

Article 5

technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ; d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution

Article Annexe I

Sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants : - les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution

Article 3

régime prévu par les articles L. 137-1 et L. 335-1 du code minier ; 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution