AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c4cd5801467740134c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Y..., a décidé la dissolution anticipée de la société dont les éléments d'actifs ont été cédés à la société Les carriers du Grésivaudan, ensuite constituée entre les cinq autres associés; Attendu que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300984
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Les Flamants roses (la SCI) alors qu'ils vivaient en concubinage ; que Mme Z... a assigné son associé et la SCI en dissolution anticipée
Source officielle