Codes de loi français

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40

opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés

Article R444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté

Article L294-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés

Article LO4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a

Article R123-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155.

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils départementaux ; 2° Le jour de la dissolution du conseil départemental qui l'a adoptée ; 3° Le jour de la vacance de l'ensemble

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête.

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

personnes ; 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ; e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 : -un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté

LEGIARTI000039726252

Cession des actions ou parts Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ou de parts doit être autorisée par le conseil d'administration

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société

Article Annexe II (suite)

Cherbourg 1 Bibliothèque départementale de prêt 2 Orne Bibliothèque intercommunale d'Alençon 1 Bibliothèque du pays de Flers 1 REGION HAUTE-NORMANDIE Eure Bibliothèque municipale d'Evreux 1 Bibliothèque de la communauté

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Les membres des corps municipaux des villes, bourgs, paroisses ou communautés seront au nombre de trois, y compris le maire, lorsque la population sera au-dessous de 500 ames ; De six, y compris le maire, depuis 500 ames jusqu'à 3,000 ; De neuf, depuis

Article 22

janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté

Article 1

Pas-de-Calais Péronne - Saint-Quentin Communauté de communes de la Haute Somme. Somme Le Plessis-Belleville Département de l’Oise. Oise Saint-Yan Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan. Saîne-et-Loire