Codes de loi français

Article 1

rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception : - des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants

Article 8

Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette

Article 57

Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les conditions d'application du paragraphe 2 du titre Ier aux remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kilogrammes sans excéder 1.000 kilogrammes et aux remorques

Article 3

Confectionner la sellerie des véhicules de transport ; 2. Confectionner les articles de sellerie générale.

Article D453-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 80

Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite

Article L621-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports

Article 4

Le ministère des affaires étrangères arrête la liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 précité.

Article 15

I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par

Article 14

Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole a droit à la prise en charge de frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d'un véhicule

Article 5

A cette fin, ils doivent prendre toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage, notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les gares, y compris les garages et zones d'entretien, ainsi que les véhicules, y compris ceux dédiés

Article 2-1

M 4 g qui désigne les véhicules affectés au transport de marchandises.

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages

Article 12

Les conditions d'exécution du transport : ― itinéraire (précisant les routes empruntées ou les départements traversés) ; ― horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ; ― pour les transports par route : ― caractéristiques des véhicules routiers

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. " " Art. L. 234-2.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. " " Art. L. 234-2.

Article 2

inscription sur la liste des experts au ministre chargé des transports.