Les sociétés Sirac font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence n'est pas respectée

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que le droit d'accès au juge ne peut être limité

le siège est [Adresse 4] (Angola), société de droit angolais, défenderesses à la cassation.

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

    Par décision du 11 juin 1997, le tribunal départemental de Bucarest fit droit à l’appel du requérant, cassa le jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance. 25.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;.

A... et la société anonyme de droit luxembourgeois Vorona, et des locaux et dépendances situés à Pannes, susceptibles d'être occupés par la Société montargoise de transports routiers et transits (la société

    Le 29 octobre 1997, la Cour de cassation fit droit à une demande du requérant et dessaisit la juridiction toulousaine au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Elle porte sur le respect des exigences du procès équitable au cours de cette procédure, concernant en particulier l’exigence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, ainsi que sur la compatibilité

au greffe, 24 heures au moins avant l'audience au tribunal ; "alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, et que, de même, toute personne dont les droits et

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [U] [B] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols. 3. M.

d'accès à un tribunal ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la substance même de ce droit ; qu'en retenant que les circonstances que la décision par laquelle l'Autorité a refusé d'accepter

Par requête de son avocat du 30 mars 2022, la société [3], aux droits de laquelle venait la SARL [2], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un recours à l’encontre de cette décision

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette E..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal

Frédéric D..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre I..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1°/ de M.

    Par jugement du 30 mars 1994, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à la demande de la requérante et confirma son droit de propriété sur l’appartement qu’elle occupait en

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

raisonnable par un tribunal impartial et indépendant ; qu'en relevant que le procès-verbal établi par les agents assermentés de la commune le même jour que le constat d'huissier établi à la requête des