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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3625e2fbe7c90043939
11 janvier 2023
conformément aux accords en vigueur à AIR FRANCE. » L interprétation à contrario de ces dispositions amène nécessairement à considérer que tout acte de carrière réalisé avant la 6ème saison Iata n'ouvre droit
63bfb3625e2fbe7c9004393b
63bfb3635e2fbe7c9004393d
63bfb3635e2fbe7c9004393f
63bfb3635e2fbe7c90043941
63bfb3635e2fbe7c90043943
63bfb3645e2fbe7c90043949
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10527
7 novembre 2018
de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC ; AUX MOTIFS QUE l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
La commune de Mios relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6032e913520d245d0c287763
7 novembre 2017
Sur la priorité de réembauche En application de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0f
8 octobre 2014
La somme correspondante à ces droits sera versée à Pôle emploi.
6253cceabd3db21cbdd91b14
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f217
27 avril 2023
Le salarié bénéficie des garanties de la procédure de licenciement à l'exclusion du préavis, et a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 88 ci-dessous.
18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le désir dans un délai de quatre mois à compter de la rupture de votre contrat, vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant un an
Ch. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
sur un motif économique, 'dit que le licenciement n'avait pas été abusif ni vexatoire, 'dit que Y... n'avait pas fait connaître à la SA Tailor ACTM International son intention de faire valoir son droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301452
2 décembre 2014
descendants.- soit subroger l'un d'eux dans votre droit d'acquérir en priorité, sous réserve, dans tous les cas, que soient réunies les conditions exigées par la loi. " ; qu'ainsi le notaire a pris soin
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407
13 mars 2019
Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
au procès équitable et en violation tant des règles de droit interne que de celles du droit européen issu de la charte des droits fondamentaux de l'union.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01378
9 octobre 2019
Vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant douze mois à compter de la rupture de votre emploi, si vous en manifestez le désir. » Les difficultés économiques doivent être suffisamment importantes
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
Sur la priorité de réembauchage M.
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