CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 662 résultats pour « echéance du terme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le choix d'un point de départ plus tardif ne devra pas empêcher de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux.
Article 8
duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ; - d'une copie des contrats de prêt consentis au profit de la société nouvelle mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts ainsi que le montant et la date des échéances
Article 1
aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances
Article 6
II - Tout assuré à jour des cotisations venues à échéance peut opter pour une classe de cotisation supérieure à celle qui lui a été notifiée en dernier lieu, la demande n'en étant recevable que jusqu'au 1er décembre de l'année sur laquelle porte la cotisation
le développement économique et social dans des Etats étrangers qui relèvent du compte de concours financier intitulé Prêts à des Etats étrangers, peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance
Article 89
-Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après
Article 20
L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Article 242 nonies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
Article 2
Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Article L283 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.
Article R613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66
mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre de la première année d'activité ; 2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
L'évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques prévus dans le contrat est conduite par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément au calendrier prévu et au moins à échéance de la moitié de la durée du contrat.
Article R314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de rémunération à
Article 422-2
Pour l'application de la présente section : 1° Le terme : " FIA " désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire
Article Annexe I
LONG TERME COURT TERME Canadian Bond Rating Service B++low A-3 Dominion Bond Rating Service BBBlow R-2 Duff and Phelps, Inc. BBB- F-3 Fitch Investors Service, Inc.
Article R371-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68
I. – Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.
Article A444-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif
Article L321-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans
Article 30
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle :
Page 48 · 5 662 résultats