Codes de loi français

Article 2

Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère

Article Annexe 1

I. - ÉLÉMENTS DONT LES MATÉRIAUX CONSTITUANTS SONT SOUMIS AUX ESSAIS DE COMPORTEMENT AU FEU Essais requis DÉSIGNATION DES ÉLÉMENTS ESSAI DE Propagation horizontale Fusibilité Conducteur électrique Propagation verticale 1.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I.

Article 4

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.

Article D543-355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart

LEGIARTI000024750703

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

LEGIARTI000024751078

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

Article 233-5.01

Les éléments de circuit situés à l'extérieur de la coque résistante et soumis de ce fait à une pression externe égale à la pression d'immersion, doivent en outre être dimensionnés pour que leur destruction sous l'effet de la pression extérieure n'intervienne

Article 15

Retour obligatoire d'information.

Article 75

-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article D49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.

Article 2 bis

l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICIEN SUPÉRIEUR Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques Concevoir et réaliser un projet de système d'information

Article R53-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection transitoire relatif à la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés ; e) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'option en faveur de l'exclusion de minimis ; f) Le cas échéant, les éléments

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger.

Article L4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83

ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent la mission de certification d'informations

Article 5

La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.