Codes de loi français

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit.

Article R20-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction applicable lors de la réception du véhicule ; 2° Les méthodes de substitution, qui s'entendent de méthodes équivalentes à la méthode dite WLTP déterminées au cas par cas par l'administration

Article 10

I. - Les critères de qualité applicables au monoï de Tahiti comprennent notamment des éléments d'appréciation portant sur la texture de l'huile, son odeur, ses qualités cosmétiques et, en particulier, ses capacités de pénétration dans la peau.

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

, lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus ; 2° Le ministre chargé de la santé lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie II prévue à l'article

LEGIARTI000024744027

Le cadre conceptuel n'est pas un texte normatif énonçant des règles. Il est destiné à fournir des éléments de compréhension et d'interprétation des règles.

LEGIARTI000024751067

Le cadre conceptuel n'est pas un texte normatif énonçant des règles. Il est destiné à fournir des éléments de compréhension et d'interprétation des règles.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

Pour les navires à bord desquels il est prévu une surveillance permanente par un officier seul dans un poste central de commande et de surveillance, elles s'appliquent en tant qu'elles sont appropriées compte tenu de la présence de cet officier.

Article 23

Lors de la réalisation de forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de

Article 32

Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.

Article 261-4

Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.

Article 74-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments

Article R223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3

Article 48

Marquage de l'ensemble démontable Le marquage des éléments principaux de l'ensemble démontable est complété s'il existe ou réalisé par le propriétaire conformément à l'article 9 dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent

Article 17

Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés

Article 40

que par le règlement intérieur.

Article 36

La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur

Article 48-2

Lorsque les règles en vigueur au sein des collectivités d'outre-mer ou en vertu des traités ou accords internationaux pour les forces françaises stationnées à l'étranger sont incompatibles avec tout ou partie des règles prises en application de l'article

Article R123-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un règlement intérieur. Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats.