Article R20-38 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R20-38
Article R20-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 3 septembre 2021
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Texte de l'article
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.
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