SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES ET PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION

DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE BIEN QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AIENT ETE ANNULEES PAR LA SUITE, A L'EPOQUE LE SALARIE INTERESSE ETAIT UN TRAVAILLEUR PROTEGE ; QU'EN REFUSANT DE REINTEGRER

D'INSTANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION AUTONOME ET DE LA VALIDITE DE LA PRESENTATION PAR ELLE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE L'ARIEGE, AUX ELECTIONS

tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 5 mai 1988) d'avoir débouté la société Bar Lorforge de sa demande tendant à voir " valider la composition des collèges électoraux " par elle proposée en vue des élections

est préalable : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections

BARREAU DE NICE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LEDIT TRIBUNAL SUR LE RECOURS DE CETTE SOCIETE RELATIF AUX ELECTIONS

DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI

D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel, collège ouvriers, de la société Maris, entreprise comptant quatre-vingt-dix

DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL S'EST PORTE CANDIDAT, QU'AYANT ETE ELU, IL A, DE CONCERT AVEC LES AUTRES DELEGUES, FAIT NOTIFIER AU DOMICILE PERSONNEL DE DAME VEUVE BOUBEE, PRESIDENT DIRECTEUR

ET X...; QUE LE LENDEMAIN, 13 FEVRIER, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A AVISE Z..., PAR LETTRE, QU'ELLE PRESENTAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à Akouta au Niger, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1983 ; que faisant valoir qu'il était alors candidat aux élections

MARNE, Y COMPRIS CEUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SCIC), CONSTRUCTRICE DES IMMEUBLES DONT ELLE AVAIT CONFIE LA GESTION A LA CGI, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS

à l'ordre du jour "les salaires dans la métallurgie" concernant particulièrement la Société vosgienne de profilage, et, "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise" ;

DU PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES

soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable le protocole préélectoral conclu en vue des élections

travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections