Cour de Cassation · soc — 25 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF OCCUPES PAR LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE (CGI) DU VAL DE MARNE, Y COMPRIS CEUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SCIC), CONSTRUCTRICE DES IMMEUBLES DONT ELLE AVAIT CONFIE LA GESTION A LA CGI, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE NI LES ELECTEURS INTERESSES NI LES SYNDICATS REPRESENTATIFS SIGNATAIRES DES ACCORDS PREVOYANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DETACHES DE LA SCIC PARTICIPERAIENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DANS CETTE SOCIETE ET NON DANS LA CGI, ALORS QU'ILS ETAIENT PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-MAUR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.