conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité

que Mme G..., engagée depuis le 9 avril 1987 par la société Air France en qualité d'hôtesse de l'air, a signé, le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique

Le 26 juin 2013, Mme [V] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

ne font aucunement état du jugement de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, que les licenciements économiques ont été prononcés sans que soient respectées les obligations à

conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant

, la société [...] n'établissait qu'ils constituaient une valeur économique individualisée, fruit d'investissements, susceptible d'être protégée au titre du parasitisme.

Après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur, le salarié a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015

contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique

Y..., engagé le 20 octobre 1997 par la société Montréal, a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1998 ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est régulier et justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre,

Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique

presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci de sa grossesse dont le terme était prévu pour le 4 janvier 2002 ; que par lettre du 19 juillet 2001, elle a été licenicée pour motif économique

central (le comité) le 15 juin 2023 à l'occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° RG 26/01238 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN2 Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06924 ch n° S.A.S.

, 21 735,36 euros au titre du préjudice économique de [L] [F] et 24 860 euros au titre du préjudice économique d'[G] [F] ; Aux motifs propres que « l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 2024), l'unité économique et sociale MAAF assurances (l'UES) est composée de quatorze entités, dont la société MAAF vie. 2.

fonctions, il a accepté de devenir à nouveau conducteur de travaux, mais a refusé une réduction de salaire qu'il percevait initialement en cette qualité; qu'il a alors été licencié pour motif économique

Licenciée pour motif économique le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de primes de bilan.

justifiant un licenciement économique "ne peuvent constituer qu'en des difficultés économiques ayant entrainé la nécessité pour l'employeur de proposer aux salariés une ou plusieurs modifications substantielles