coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-7 ; 10° La prise de possession

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.

Article ANNEXE V

—

d'un kilogramme environ envoyé au laboratoire ; - échantillonnage en continu : Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens médicaux pré et postnatals

Il est recommandé instamment, chaque fois qu'un prélèvement de sang doit être transmis pour analyse au laboratoire, de procéder à cet envoi suivant les modalités suivantes : Etiquetage du flacon portant : Mention du nom, prénom, nom de jeune fille de

Article Annexe I

—

Le recrutement des Agents de Sécurité du secteur privé, de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumis à la possession d'une autorisation préfectorale préalable.

Article 1

—

euros s'élève à 37 euros. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession

Article 26

—

personnalité compétente en matière d'éducation populaire, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; -deux représentants des habitants du coeur, nommés sur proposition respectivement des communes de La Possession

Article Annexe II

—

-Conditions générales Tout candidat doit être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix, ou à défaut, signer une décharge personnelle qui lui sera fournie par le service organisateur au moment des épreuves.

Article 2

—

Permissionnaire : Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d'effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande, ou de sa déclaration.

Article Annexe ART. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 72 > 00

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Ils doivent être munis d'un dispositif de fermeture intérieure ; l'exploitant doit être en possession d'une clé permettant d'ouvrir les portes en cas d'accident.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3. 6° La prise de possession

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; 5° “ Gel des fonds ” : toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services ; 7° La fourniture de services par un prestataire de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'il entre, à aucun moment, en possession

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s'agissant de marchandises transportées en petits envois, le présent article n'est pas applicable.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. 9.1.

Article 11

—

Il est adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.

LEGIARTI000050190592

—

Séparation des autres marchandises et des lieux occupés par des personnes Toutes les opérations de transport de substances radioactives (préparation du colis, envoi, manutention du colis, chargement, déchargement, acheminement, entreposage en transit,

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