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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b4cd580146774005b2

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Yannick X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100509

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Y... étant désigné comme administrateur judiciaire et la Selafa MJA, en la personne de Mme Z..., en qualité de représentant des créanciers ; que la société Income a déclaré sa créance ; que, par jugement

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59408

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

- Sur la demande de décharge fondée sur l'article 2314 du code civil Les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et cette admission est opposable à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00324

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

transfère au propriétaire la propriété de la créance cédée » ; que, dès lors qu'aux termes de l'article L. 313-27 du même code, « la cession (…) prend effet entre les parties et devient opposable aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616308045a67331bacec3c9b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

'les éléments incorporels de SORBIERS et toutes les valeurs immobilières à l'exception de l'immeuble à la société TANIS pour le prix de 150 fr.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740bdcdc6046d479bf703

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Selarl [Z] [2] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c1cdc6046d479bf7f1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des créances salariales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740d4cdc6046d479bfbb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des créances salariales.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ou non de la créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5378

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

au passif de la SCI LES PENITENTES, ont elles-mêmes considéré que cette cession de créance, faute d'avoir été finalisée, n'était pas opposable à celle-ci, et pas davantage aux autres créanciers cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Martin du 2 juillet 2013 qui, dans son dispositif, avait constaté qu'il était créancière de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100663

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Y..., 2°/ à Mme P...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0441ecdc6046d47932a2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il reste que la validité des mesures d'exécution est pour l'instant en débat devant la cour d'appel de Paris de sorte que l'impossibilité d'exécution n'est pas à ce jour caractérisée.

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c2a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

que la décision d'admission irrévocable de la créance au passif du débiteur principal était opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance, et, ensuite, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d229

Appel

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Cette procédure (n° 09 / 542 du répertoire général de la cour) étant en cours, les deux tiers opposants ont présenté, le 17 février 2009, une requête en suspension d'exécution de l'arrêt du 16 décembre

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'article L. 621-43 dispose en effet que : «À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91024dac40c7d0d2b17a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

; que le mandataire liquidateur devait informer les créanciers connus de la nécessité de déclarer leur créance ; qu'il ne lui a pas donné cette information et a opté pour la continuation du contrat sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

admission est opposable à la SCI X... qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R. 624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.

Source officielle

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