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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b4cd580146774005b2
22 octobre 1996
Yannick X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100509
6 mai 2009
Y... étant désigné comme administrateur judiciaire et la Selafa MJA, en la personne de Mme Z..., en qualité de représentant des créanciers ; que la société Income a déclaré sa créance ; que, par jugement
13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
- Sur la demande de décharge fondée sur l'article 2314 du code civil Les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et cette admission est opposable à
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00324
25 mai 2022
Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153
16 novembre 2010
transfère au propriétaire la propriété de la créance cédée » ; que, dès lors qu'aux termes de l'article L. 313-27 du même code, « la cession (…) prend effet entre les parties et devient opposable aux
Chambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
'les éléments incorporels de SORBIERS et toutes les valeurs immobilières à l'exception de l'immeuble à la société TANIS pour le prix de 150 fr.
Chambre Sociale-Section 1
69d740bdcdc6046d479bf703
8 avril 2026
La Selarl [Z] [2] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.
69d740c1cdc6046d479bf7f1
des créances salariales.
69d740d4cdc6046d479bfbb2
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
ou non de la créance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5378
17 décembre 2009
au passif de la SCI LES PENITENTES, ont elles-mêmes considéré que cette cession de créance, faute d'avoir été finalisée, n'était pas opposable à celle-ci, et pas davantage aux autres créanciers cette
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610
4 juillet 2018
du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Martin du 2 juillet 2013 qui, dans son dispositif, avait constaté qu'il était créancière de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100663
4 juillet 2019
C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Y..., 2°/ à Mme P...
Trib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c772cdc6046d4788f96a
16 avril 2026
Il reste que la validité des mesures d'exécution est pour l'instant en débat devant la cour d'appel de Paris de sorte que l'impossibilité d'exécution n'est pas à ce jour caractérisée.
6079d3eb9ba5988459c59c2a
26 mai 1999
que la décision d'admission irrévocable de la créance au passif du débiteur principal était opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance, et, ensuite, que la
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d229
22 septembre 2009
Cette procédure (n° 09 / 542 du répertoire général de la cour) étant en cours, les deux tiers opposants ont présenté, le 17 février 2009, une requête en suspension d'exécution de l'arrêt du 16 décembre
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
L'article L. 621-43 dispose en effet que : «À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91024dac40c7d0d2b17a
11 juillet 2025
; que le mandataire liquidateur devait informer les créanciers connus de la nécessité de déclarer leur créance ; qu'il ne lui a pas donné cette information et a opté pour la continuation du contrat sans
6253cd20bd3db21cbdd92561
admission est opposable à la SCI X... qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R. 624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.
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