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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2503314_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine

Source officielle

Page 48 sur 1849

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TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2a6b848dd6814c5e427

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989642

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de motivation de l'article L. 211-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne perçoit, dans son pays d'origine, qu'un

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

reconnu avoir bénéficié de pleins de carburant et de travaux effectués à son domicile ; "alors que le délit de recel suppose un élément moral caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10119

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

La clause relative à l'indemnité d'immobilisation stipule que « pour compenser le préjudice que le Promettant pourra éprouver du fait de l'existence de la présente promesse de vente et de l'indisponibilité

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed31e

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

A... n'ait pas eu la liberté de refuser un élève, que le fait le cercle ait encaissé pour le compte de M. A... les honoraires de celui-ci, n'impliquait nullement que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2885

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ainsi, il est mentionné une charge de travail élevée et une polyvalence fortement mobilisée, avec pour quelques situations, une combinaison de demande psychologique élevée et de latitude décisionnelle

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300108

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R... et de la MAF et les condamne à payer à la société Studio bande originale et à MM.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte du chef de volsc/Pierre Y

61372584cd5801467741e6e9

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que les allégations de la partie civile qui sont contestées par les parties en cause n'ont pu être confortées par des éléments objectifs ; qu'elles

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

culpabilité de ce prévenu ; que le tribunal a, à tort, refusé d'admettre comme établies, les simples allégations d'Abdelkrim D... concernant ses relations commerciales avec Lahassan A..., affirmant élever

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60355b9d680f8483dd390006

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

[F] qui s'avère être harceleur et non pas harcelé qui manipule des élèves mineurs et leurs familles pour obtenir des attestations qui a une attitude provocatrice à l'encontre des élèves et de ses collègues

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

d'accusation a rejeté la requête de Guillaume X... invoquant la nullité de l'enquête préliminaire et de la procédure subséquente en raison de l'adjonction au procès-verbal n° 00528/96 de documents d'origine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03005_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. ". 6.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7250548223b2c7ab3b4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7257548223b2c7ab3d90

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd723a548223b2c7ab354e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

plaidoiries du 2 juillet 2025, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y], étant à l'origine de la disparition du bien et, partant, de l'impossibilité pour la société ETIQ'ALP d'en tirer profit.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

Source officielle