AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503314_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine
Source officiellePage 48 sur 1849
1/2/1 nationalité A
67eed2a6b848dd6814c5e427
3 avril 2025
3 avril 2025
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.
Source officielle