Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 782 résultats pour « fait déjà sanctionné par un avertissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R262-69-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 90
Sans préjudice des dispositions l'article R. 262-69-8, le montant de l'allocation suspendu ou supprimé résulte de l'application par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du taux défini par la décision de sanction au montant à verser à l'intéressé
Article 9
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de la personne poursuivie ainsi que toute autre personne ont été entendus.
Article 10
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une
Article R6223-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article L821-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel.
Article 9
Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.
Article L341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
LEGIARTI000029647699
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0251 du 29/10/2014, texte nº 30 AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
Article R1621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 86
1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du manquement, prononcer un avertissement
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.
Article R4127-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur
Article 450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter
Article R511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Article R232-67-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 87
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.
Article R5524-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81
-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R. 5531-6, sont inscrites sur un registre.
Article R5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière. Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction prononcée à titre principal.
Article 8
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres présents.
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