Enfin, s'agissant du préjudice, elle fait valoir que la preuve de celui-ci comme du lien de causalité avec les faits de concurrence déloyale invoqués ne sont pas rapportés, subsidiairement que c'est la

dans une lettre du 3 mars 2006 ; Attendu que les fichiers appartenant à l'imprimeur, il ne peut donc être ordonné aux appelantes de les restituer ; * demandes d'interdiction Attendu qu'aucun fait

[B] ont commis ou commettent depuis 2008 des actes de concurrence déloyale, parasitaire et illicite, ainsi que des détournements de savoir-faire, au préjudice de la société Europe et Communication, -

X... et Mme Y... n'ont pas la qualité de commerçant ; qu'enfin Dermosciences ne rapporte pas la preuve de la réalité des faits constitutifs de concurrence déloyale, concurrence anti-contractuelle ou parasitisme

Elle fait également valoir que l'appelante ne fait état d'aucun motif légitime puisqu'elle n'apporte pas d'élément objectif rendant plausible un litige lié à la concurrence déloyale ou parasitaire dont

déloyale Considérant que la société RED CASTLE fait grief aux sociétés appelantes d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale et parasitaires en distribuant massivement des copies

de la création d'une oeuvre originale ; Considérant que pour s'opposer au grief de contrefaçon, la société H&M fait valoir que Delphine X..., qui invoque les caractéristiques communes à cinq modèles

conservé ces dossiers clients chez EDP afin de dissimuler encore aujourd'hui les circonstances de résiliation des contrats de prestation concernés ' ; que de tels éléments sont impropres à établir des faits

salariés pouvant faire craindre des actes de concurrence déloyale, ces éléments constituaient un motif légitime d'établir avant tout procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Antoine C..., président de RE, relativement aux faits dénoncés dans la requête jointe ; que l'ordonnance prévoyait que pour ce faire, l'huissier effectuera, "s'agissant des courriers électroniques et de

durée d' exercice des nouvelles fonctions que le salarié avait accepté la modification puisqu' il n' avait pas notifié son refus dans le délai d' un mois, - que le licenciement intervenu est tout à fait

Faits et procédure 1.

MOTIFS QU'il sera en premier lieu rappelé que le présent litige porte sur des faits de concurrence déloyale reprochés par la SAS Optical Center aux appelants et non pas l'inverse puisque les sociétés

l'ordonnance entreprise désignant le tribunal de grande instance de Paris pour connaître de l'entier litige, ce faisant, de constater que la société La Redoute a son siège social en France, qu'au surplus les faits

Il en déduit qu'il n'est pas possible de soutenir qu'il serait, de fait, en concurrence avec de nombreux acteurs du marché immobilier qui sont susceptibles de réaliser les mêmes opérations et de payer

du chiffre d'affaires réalisé en France par la société Ferro Footwear qui est passée de 14,1 % en 2012 à 8,3 % en 2013, 3,3 % en 2014 et 1,7 % en 2015 ; que ces faits de concurrence déloyale, par la suspicion

simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[I] [N] a de nouveau alerté la SA Point S France sur des faits de concurrence émanant de l'entreprise LEGROS sur son territoire exclusif au mois d'août 2009.

[O] de cesser immédiatement la violation de sa clause de non-concurrence, étant devenu salarié de Hyde concurrente de Fed en Idf.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur l'action civile ayant débouté la SA Immobiliere de la Ravinelle de ses demandes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler les éléments de fait