Les contribuables dont le revenu de 1982 déterminé en application de l'article 2 n'excède pas 90.000 F sont exonérés de la contribution si leur conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent.

Article 13

—

Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics et des transports peut s’engager, pendant l’année 1947, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et

Article 5

—

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral.

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille

Article 4

—

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 2

—

-La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans le Département de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article

Article 8

—

Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.

Article 1

—

d'instructeur de navigants non professionnels ; - arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra légers motorisés (U.L.M.) ; - arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra légers motorisés ; - arrêté du

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. Article 2.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 561-25-1 et L. 561-26 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-27 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 L. 561-27-1 la loi

Article 144

—

L2171-6 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 7 III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est

Article 77

—

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 165 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l’article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l’année 1947, au chemin

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 42

Code de l'énergie

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 18 octobre 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 4

—

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 13

—

L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 11

—

Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :

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