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125 893 résultats pour « filiation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Par la suite il faut faire légaliser ces documents auprès du tribunal d'instance de Moroni et au ministère des affaires étrangères de Moroni, puis je les récupère pour les faire légaliser auprès du Consulat

Source officielle

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59957

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Bourbie faisait valoir que les deux tours avaient été expédiés d'Espagne par la société Metosa, et transportés par la société Aragon, sous film plastique, sur un plateau non bâché ; qu'ils avaient ainsi

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414cc6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Jean-Paul X..., Mme Y..., son épouse, Mlle Vanessa X..., sa fille, et M. Ronan X..., son fils, aux fins qu'il soit notamment fait interdiction à la société NDP de recourir aux services de M.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Roland Z

61372640cd580146774241e0

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Z... du chef de vol ; "aux motifs que, comme l'a fait

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TA

5ème chambre

DTA_2101424_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D est de nationalité française, qu'il a reconnu sa fille F D, que le certificat de nationalité française établi pour sa fille ne fait pas l'objet d'une contestation et qu'elle n'a pas été poursuivie pénalement

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CC

cr

61372561cd5801467741d323

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

B., fille de M.

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CC

cr

613725f1cd58014677421bcc

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

privée et familiale protégée par les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle n'est pas non plus contraire au respect des relations de Saïd Y... avec sa fille

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200218

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Faits et procédure 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100163

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 décembre 2023), [G] [S] est décédé le 17 décembre 2015, en laissant pour lui succéder son fils, M. [A] [S], et ses petits-fils, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100963

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

regard des exigences de l'article 311-1 du Code civil ; qu'en effet ne peuvent caractériser une réunion suffisante de faits indiquant un rapport de filiation certain et précis des appellations coutumières

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CC

cr

613726a2cd580146774273d9

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

suffisantes permettant de considérer qu'elle a eu connaissance non seulement des faits délictueux mais aussi des faits criminels subis par Clara Y... quand elle avait moins de 15 ans ; que même si elle

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cr

613725e6cd5801467742169c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

X..., fille du premier mariage de A...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100558

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I... rencontrera ses petites-filles H... M...-T... et Z... M...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300024

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

en autorisation de céder le bail portant sur l'ensemble de ces parcelles à sa fille, Mme A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

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cr

61372596cd5801467741f05b

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Z... lui avait téléphoné après avoir constaté qu'il commercialisait deux films en utilisant deux dessins dont ce dernier se prétendait propriétaire des droits, et que le prévenu avait déclaré lui avoir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101207

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Abderezak X..., fils de Sadia Z..., elle-même fille de Julie A..., épouse Z..., française de statut civil de droit commun ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100091

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Faits et procédure 1.

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CC

cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieuc/Georges Y

613726a3cd58014677427437

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

au cours de l'instruction ; qu'enfin, les troubles psychiatriques profonds présentés par la partie civile sont réels et compatibles avec les faits décrits ; qu'en revanche, l'enquête menée n'a pas permis

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CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

déclaré en janvier 2001, alors qu'elle jouait sous la table : " on va faire une pipe dans la zézette ton papa y te fait pas mal mamie elle met une lingette dans le petit trou " ; qu'une nouvelle lettre

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civ1

613723eacd5801467740fd2a

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré

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