demande qui lui a été adressée, le maire d'Agneaux a indiqué à la commission que le régime indemnitaire actuellement applicable aux agents de la commune ne distingue pas les éléments relevant de la fonction

preuves que la réalité des griefs allégués n'était pas établie, les juges du fond ont écarté comme non probantes les attestations invoquées ; que par ailleurs, les constatations de fait relatives aux fonctions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° N 17-60.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

(Ardennes) : Considérant que, pour mettre fin auxdites fonctions, le responsable du centre et le directeur du lycée d'enseignement professionnel agricole, auquel le centre était rattaché, se sont fondés

B a demandé au Centre hospitalier de Mantes de réparer ses préjudices subis dans le cadre de son contrat de travail et de ses fonctions exercées dans le centre hospitalier.

MOTIFS DE LA DECISION La classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par lui, sauf meilleur accord

garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe 1 dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

travail portant la mention de "coiffeuse dames", la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que cette qualification ne correspondait pas à celle fixée par le contrat de travail et que ce n'était pas la fonction

Mme A C, fonctionnaire territoriale du cadre d'emploi des attachés territoriaux, exerce ses fonctions au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire et est affectée

par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 27 septembre 1984 et 1er octobre 1984 par lesquelles le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY a mis fin aux fonctions

UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 METTANT FIN A SES FONCTIONS

administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 mai 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a mis fin à ses fonctions

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A, A COMPTER DU 2 MAI 1972, UTILISE LES SERVICES DE RICHARD EN QUALITE D'EMPLOYE AUX ECRITURES SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SPECIFIANT QUE LES FONCTIONS

nationale des détaillants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, ensemble l'article 1 de son annexe I ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des fonctions

erreur de droit ou serait entachée de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil national de l'Ordre a pris en compte l'ensemble des fonctions

. 521-1 du code de justice administrative, en tant que ce dernier a suspendu l'exécution de la décision du 14 février 2001 du président de la chambre d'agriculture suspendant Mme Fatma X... de ses fonctions

d'une erreur manifeste en estimant, par la décision attaquée, que les titres obtenus sur le plan universitaire, notamment le diplôme interuniversitaire de spécialisation en chirurgie générale, et les fonctions

réparation des préjudices subis par son conjoint, alors même que ce dernier engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne du fait des fonctions