les agissements de salariés de la société, consistant en la constitution d'avoirs fictifs en faveur d'un client, en une tentative de destruction de fichiers et en des détournements de documents et de fonds

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte et par une exacte appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a rejeté les demandes formées par les consorts [T], aucun

cette décision devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la caisse et la société Nylstar font

de la sécurité sociale, 2, 459, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

celle-ci, que le premier juge en a exactement déduit que M.

délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme mal fondée

de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visés par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, la durée exacte

82-1 ou 156, cette prohibition n'interdit pas à la partie civile appelante (comme à toute autre partie) de demander à la chambre d'accusation d'ordonner toute mesure d'instruction que celle-ci est fondée

par la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 53 à 56 ne s'appliquent pas à l'assignation délivrée sur un tel fondement. 5.

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'accueillir celle du syndicat des copropriétaires, alors « qu'il appartient au juge de restituer à la prétention son exacte qualification

serment et, d'autre part, que l'arrêt portant le nom et la signature du greffier qui l'a signé, il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

X... est fondé à obtenir la restitution des fonds versés à la société Diffazur Piscines, soit 37.300 € (14.100 € le 13 mars 2010, 9.100 € le 14 avril 2010 et 14.100 € le 4 juin 2010) ; que cependant, il

de commerce que ses statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apport du fonds de commerce suppose impérativement l'apport de la clientèle et du droit de l'exploiter ;

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

révélé que Sandrine X... avait un comportement violent envers son voisinage, motif impropre à lui seul à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction de violences volontaires, les juges du fond

doit assister à sa lecture"; Attendu que la signature de l'arrêt de condamnation par le greffier suffit à établir sa présence lors de la lecture dudit arrêt; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé

le solde de la facturation établie par celle-ci au titre de la vente de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires et sur le fondement