passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

Christophe Y... n'a fait que reproduire fidèlement la mention imposée par la Banque HSBC France, telle que figurant comme modèle en bas de l'acte de caution ; qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu

FAITS et PROCÉDURE Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS, plate-forme de gestion de sinistres, a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle

n'est pas contradictoire avec le fait que la condition suspensive prévue par la convention de fusion pour rendre cette dernière juridiquement parfaite a été réalisée à la date de l'arrêté le 30 mars 2000

, statut assimilé cadre ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave selon lettre du 18 février 2009 ; que l'employeur s'étant placé sur le terrain de la faute grave, il supporte seul la charge

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-18.065 et 88-20.228 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, la société Soginter-CRI fait grief aux décisions attaquées (Commission

X..., client de la Banque de l'entreprise, a souscrit des titres de Sicav Intravest émis par la société Entreval, filiale de cette banque ; qu'à la suite de la fusion en 1998 de la Banque de l'entreprise

compter de 1991 par la Mutualité de la fonction publique (MFP), qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion

à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion

géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion

toute hypothèse et n'était pas fautive ; ainsi, si une faute est démontrée dans la réalisation d'une opération de fusion de compte entre syndicats des copropriétaires, sous l'empire de l'ancienne loi,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, la créance sur le Trésor public née du report en arrière du déficit n'avait pas été transmise à la SA Bellon, qui a absorbé la SA Financière Sodexo le 1er septembre 1997 ; qu'elle a donc refusé de faire

Faits et procédure 1.

et des publicités légales faites et de l'assemblée générale de la Banque San Paolo qu'elle prenait effet au 1er janvier 1992 ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, le traité de fusion ne prévoit pas de date

; que le traité a été signé le 8 mars 2004 et approuvé le même jour par l'Assemblée générale de la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés qui a constaté la fusion-absorption ; qu'il s'ensuit qu'à la date du

non spécialement invoqués par les parties s'accompagne du relevé d'office d'un moyen de droit ; qu'en l'espèce, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal d'instance a essentiellement relevé que comme

Les plus values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.