Codes de loi français

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, créer une succursale

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la surveillance des filiales ou des succursales

Article 1

(gérant plus de 50 agents) B 1 20 Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public A 1 40 Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction

Article 4

visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ; 2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

l'article 1855 du code civil ; 11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant

Article L5125-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ; “ 24° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ; “ 25° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ; “ 26° Un représentant de l'établissement public gérant

Article 12

S'il s'agit d'une société en commandite, c'est le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions qui remplit les fonctions de directeur responsable.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

crédit ayant leur siège social en France ; 4° Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, par l'intermédiaire de leurs succursales

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

le collège de résolution ou le collège de supervision ; 5° Les autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels la personne mentionnée au premier alinéa du I a établi une succursale

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du I n'est engagée vis-à-vis des déposants des succursales d'un de ses adhérents situées dans un autre pays de l'Espace économique européen que si le fonds de garantie du pays

Article 1

conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation : 20 points majorés ; 12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant

Article ETAT A

. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION Avances à divers services de l'Etat 60 500 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

Article 6

VI - Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 précitée et au présent article.