Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 950 résultats pour « garantie subordonnée à l'existence de certaines circonstances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72
le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.
Article 3
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
Article 5
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires.
Article R1511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article 14
Cette autorisation est subordonnée à l'existence d'une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article 34.
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Article R7123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :
Article R516-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties.
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
Article Annexe 2
FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE
Article 6
Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret.
Article 2-1
L'obtention de l'agrément simplifié en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
Article 27
L’agent comptable subordonné est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et à la surveillance du directeur départemental des finances publiques où la succursale a son siège.
Article 56-6
La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 1
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.
Article L256-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
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