Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons

Article CO 60

—

Lorsque le plancher bas d'un établissement est à plus de 20 mètres en contre-haut du sol extérieur sur lequel débouchent ses issues, la largeur et le nombre des escaliers peuvent être majorés à la demande de la commission locale de sécurité.

Article 25

—

nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours contre

Article AD 27

—

La défense contre l'incendie des locaux d'administration et des locaux techniques doit obligatoirement être assurée, selon l'importance et les risques présentés : Soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée ; Soit par des robinets d'incendie

Article 2-3

—

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale

Article 14

—

Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature

Article 1

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.

Article 2

—

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 560-9

—

Le dépositaire central définit et met en place une organisation et des procédures internes tenant compte d'une identification et d'une évaluation des risques ainsi qu'une politique adaptée à ces risques pour lutter contre le blanchiment des capitaux et

Article 5

—

Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

Article 7

—

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public

Article L1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre

Article R215-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Code de l'urbanisme

Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Article R811-83-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article

Article 59 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 86

Code des douanes

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale

Article L3515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 95

Code de la santé publique

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent

Article R122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.

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