l'arrêt attaqué qui considère que, devant le tribunal, la société ne pouvait invoquer la circonstance que Mme X... avait refusé dans son dernier poste de participer à des réunions de service entre dix-huit

X... en demeure de passer l'acte de vente dans les huit jours ou de restituer les clefs qu'il lui avait confiées contre le versement d'un acompte ; qu'après avoir procédé à cette restitution le 18 avril

professionnel de tous les repas pris dans ce restaurant ; qu'il pouvait être considéré que sur vingt repas mensuels d'un coût moyen de quinze euros, acquittés par la carte bancaire de l'entreprise, huit

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait fixé le cautionnement à la somme de 121 959,21 euros, l'a infirmée pour le surplus, et a dit que la somme fixée sera payée en huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, en récidive, l'a condamné à huit

d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 28 mars 2024, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit

, 272-1, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la publicité des audiences ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président n'ayant jamais levé le huis

l'hypothèse d'une audience publique, de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes ; qu'il appartient au juge des libertés et de la détention qui entend statuer à huis

pour l'audition de la partie civile, qui a été rédigé séparément et est distinct du procès-verbal des débats, ne fait aucune mention de la publicité de l'audience ; "alors que l'arrêt ordonnant le huis

condamné David X... à cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et après avoir prescrit que les débats se dérouleront à huis

l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte, ou, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, à huis

proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur comprise entre 1,9 et 2 millions d'euros, serait vendu au cours de l'exécution du plan et au plus tard la huitième

du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur de 1 350 000 euros, serait vendu au cours de l'exécution du plan et au plus tard la huitième

F... à sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu autrement que par référence aux mentions de son

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui les a condamnés, le premier des chefs de prise illégale d'intérêt et recel, à dix-huit

jours au moins avant la date de l'élection ; que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas ; que le délai de huit jours ainsi prescrit commence donc à