; qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties, des causes et des demandes, que les détournements commis entre 2000 et 2002 par Madame

Il est admis ( Cass.

Il est admis ( Cass.

décision a été retardée en raison de l’information tardive du décès d’un défendeur, entraînant la réouverture des débats, que la saisine est ancienne, et qu’il n’y a pas de connexité en l’absence d’identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Guy A..., défendeurs à la cassation ; M.

Il faut que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu'elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité des parties

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité