Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 644 résultats pour « immeuble remis en antichrèse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 644 résultats pour « immeuble remis en antichrèse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*425-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 52
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article
Article L722-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76
Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui
Article 3
notamment : 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ; 2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles
Article 14
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale
Article 11
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation ou de leur mise à disposition pour les
Article R214-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16
La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 est appréciée par un expert externe en évaluation.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département
Article 315 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Lorsque les immeubles entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5142-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Article R5145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine.
Article 328 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble
Article 10 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de
Article L3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
Article L310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans
Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Pour cela elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ; 3° Attribuer la jouissance de ces logements
Article R5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
Le schéma directeur immobilier est établi : 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en
Article R445-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire
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