Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ce taux d'intérêt est fixe. III.

Article 13 bis

—

Ce taux est la somme : 1° Du taux de la retenue à la charge des tributaires prévue à l'article 3 multiplié par la quotité de temps travaillé du tributaire ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la retenue mentionnée au 1° ci-dessus et du taux de

Article Convention

—

Par ailleurs, dans le cadre d'un prêt de taux t, ces flux sont valorisés par : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 129 du 04/06/2011 texte numéro 10 Le taux actuariel (mensuel) des remboursements du prêt, qui est le nouveau taux de référence

Article 4

—

la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX

Article 50-14

—

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles

Article 7

—

coefficient " Kp " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants : PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION Kp Inférieure

Article R4412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 27

Code du travail

Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants : a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres

Article 34

—

nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.

Article 27

—

inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon 2e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 2e échelon 1er échelon Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 2e échelon

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ne pas avoir de personnel, de passager ou de fret à bord ; 2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité physique qui rende impossible la visite des installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité

Article 137

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Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

Code général des collectivités territoriales

du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes

Article 4

—

Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle

Article D423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue

Article 9

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à 3 ans 12e échelon 11e échelon 4e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois - ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois 11e échelon 10e échelon 3e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois - ancienneté inférieure à 2 ans

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