Z... qui lui a versé l'indemnité d'immobilisation contractuellement stipulée; que la vente n'ayant pas eu lieu et M. Y... ne restituant pas l'indemnité d'immobilisation, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° T 24-20.858 R É

de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa

prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

n° U 99-70.218), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M.

n° W 99-70.220), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M.

n° Y 99-70.199), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne

n° P 99-70.213), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M.

n° M 99-70.211), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M.

n° W 99-70.197), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M.

spéciale de rupture au lieu de renonciation à l'indemnité de clientèle, ne saurait donner lieu à ouverture à cassation ; Et attendu ensuite que la procédure en matière prud'homale étant orale, les

K..., artisan maçon, a souscrit le 16 janvier 2008 auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) une assurance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de

, même si cette indemnité lui est versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'il en résulte qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation

La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité en ses seules dispositions ayant condamné M. [Z] à indemniser M.