Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 291 résultats pour « informations nécessaires du débiteur cédé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par voie électronique, sont mises à disposition : 1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ; 2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial
Article L84 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 94
La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires
Article 11
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt
Article 10
Information du personnel en cas d'incident : Lorsqu'un incident porte atteinte à la circulation normale de l'air le personnel, susceptible de ce fait de courir un risque, doit être alerté dans des délais et des conditions tels que sa sécurité reste assurée
Article 1
En application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour
Article 10
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite
Article 5
Pour les courses organisées en France, les sociétés mères de courses de chevaux mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 susvisée mettent à la disposition des opérateurs agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris
Article L6423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire
Article R4462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre
Article L134 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 04
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant
Article R4211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 00
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information
Article L135 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94
professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations
Article L533-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille s'assurent et doivent être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que les personnes physiques qui fournissent pour leur compte des conseils en investissement ou des informations
Article R642-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur
Article R544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils
Article R*1311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
Sans préjudice des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale qui leur sont imposées par l'autorité dont ils relèvent, les agents des administrations et services publics peuvent être tenus, sur décision de cette autorité,
Article 1
présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles doit être tenu le registre d'élevage visé au II de l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés
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