pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed

de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en matière d'honoraires comme de rémunération ; dès lors, ils ne peuvent être considérés que comme des salariés ; par ailleurs, l'élément intentionnel de l'infraction, résulte suffisamment du caractère

dressés par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail est remis au contrevenant ne concernent que les seules infractions relatives à la durée du travail, les infractions à la législation relative

et je suis payé plus rapidement ; que je précise que je suis payé à la tâche car comme cela je peux travailler plus notamment le samedi ; [en ce qui concerne le travail du samedi combien êtes-vous à travailler

en application de l'article L. 611-10 du Code du travail qui impose à peine de nullité qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire du procès-verbal

du travail, R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daniel Y... coupable d'infraction

Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, pour, travail dissimulé et infraction au code des transports, a condamné la première

-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recours aux services

du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de la santé publique, 15 et 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en

du travail, et à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100

du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable

Y... avait connaissance de la double facturation, de la violation de la législation sociale et du travail et du financement des travaux par un organisme public dont il ne pouvait ignorer qu'il était soumis

aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, comme en l'espèce (voir lettre d'observations du 23 mai 2013), les personnes auditionnées doivent donner leur