commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée; que l'omission de déposer un permis de démolir avant de procéder à la démolition d'une

que toutes ses dispositions ont autorité de chose jugée ; qu'il en résulte que la conjugaison du fait que l'annulation du jugement du 28 novembre 2000 n'a pas eu pour effet d'annuler la procédure antérieure

B tendant à l'annulation de cette décision consécutive à l'infraction commise le 29 janvier 2022. 3.

En ce qui concerne les infractions commises les 6 janvier 2020 : 9.

Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision de refus d'informer; "aux motifs qu'il est constant, selon la plaignante, que le faux allégué et son usage sont antérieurs

A... dirigées contre la décision portant retrait de points, consécutives à l’infraction commise le 24 juin 2020 sont irrecevables dès lors que le point retiré lui a été restitué antérieurement à l’introduction

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Krzeminski à la peine de quatre ans d'emprisonnement, avec révocation totale d'un sursis antérieurement

pas les énonciations claires et impératives du texte législatif précité" ; "alors qu'il est de principe qu'une loi nouvelle supprimant une incrimination doit être immédiatement appliquée aux faits commis

A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2020, les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions commises les 9 janvier 2017 (un point), 28 janvier 2017 (un point

imposables au titre de la taxe dite "premix" prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts, l'administration des douanes a notifié à la société Phoenix Réunion, le 13 septembre 2011, des infractions

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre X... des charges suffisantes d'avoir commis

principale, notamment l'existence de manoeuvres frauduleuses, distinctes de simples mensonges, ayant déterminé la remise de fond à l'auteur de l'infraction principale, la cour d'appel a privé sa décision

Y..., en qualité de président de l'association Le Cercle Concorde, coupable des infractions commises à l'occasion de l'exploitation du cercle, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que le

S'agissant de l'infraction commise le 1er avril 2022 : 6.

A...pour solde de points nul, à la suite de plusieurs infractions au code de la route commises entre le 11 avril 2007 et le 12 juin 2014 ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre

B a commis une série d'infractions au code de la route, entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents à son permis de conduire.

S'agissant des infractions commises le 25 mai 2017 et les 10 et 11 juin 2017 : 9.

point pour une infraction commise le 12 août 2013, un point pour une infraction commise le 24 avril 2014, un point pour une infraction commise le 10 novembre 2016, un point pour une infraction commise

B a commis une série d'infractions les 2 mai 2019, 19 mars 2020, 1er avril 2020 et 3 août 2020.

effectivement au domicile de cette dernière et qu'ils l'interrogent, les gendarmes ne disposaient en complément de ce renseignement anonyme ni d'un indice apparent, ni d'aucun signe extérieur qu'une infraction