AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200640
19 juin 2025
19 juin 2025
La société Continental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-20.315 contre l'arrêt n° RG : 21/03845 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau
Source officiellePage 48 sur 7518
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200636
19 juin 2025
19 juin 2025
métropôle, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-20.311 contre l'arrêt n° RG : 21/03823 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau
Source officielle