de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Considérant que l'interruption

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Considérant que l'interruption de

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir opposées par M.

Statuant à nouveau, - juger recevable tant l'action subrogatoire que l'action récursoire de VHV [W] [L] AG ; - rejeter la fin de non-recevoir que la société Matmut & Co, ès qualités d'assureur de Mme

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° F 24-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 734 FS-D Pourvoi n° G 24-14.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les appelants font valoir que le jugement est non avenu en l'absence de mise en cause de l'administrateur judiciaire.

Le total des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés et de l’accroissement d’impôt ne peut dépasser le montant des revenus non déclarés.

Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient

______________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 347 FS-P+B Pourvoi n° V 16-27.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- N° RG 24/01976 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZKL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

[V] avait formé une demande reconventionnelle, était interruptive de prescription. Sur le fond, le tribunal a rappelé que M.

] de l'intégralité de ses demandes, - dire, en tant que de besoin, que l'ordonnance de réinscription au rôle de la 2ème Chambre Section 1 de la cour en date du 11 avril 2024 est nulle et, à défaut, non-avenue

X... ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu non frappée de recours, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue ; que par ce motif de pur droit

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° Z 19-15.715 R