Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 350 résultats pour « invocation d'un autre régime de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ; 2° Le produit des cotisations dues par les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion
Article 39 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. 4.
Article 213-9
Ils peuvent être chargés d'encadrement ou de la responsabilité d'une section administrative.
Article L5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 14
La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.
Article 1 ter
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.
Article A444-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article L1125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna.
Article R171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1.
Article 2126-5
Ces missions s'exercent sous l'autorité des commissaires de police, des officiers de police et autres catégories de personnels dont ils relèvent en fonction de l'organigramme de la structure à laquelle ils appartiennent.
Article 2-7
aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités
Article 2
Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les
Article R723-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité
Article 1-1
L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en
Article 5
Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité d'un fonctionnaire ou d'un agent désigné par les chefs de service suivants
Article 3
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment
Article X
provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées sous le régime
Article R172-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30
Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.
Article Annexe A
RAPPORT RECTIFIANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE
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