A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article 142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2.

Article 881 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 06

Code général des impôts

ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ; 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions :

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au premier alinéa de l'article 175.

Article 61

—

Celui des deux bordereaux qui doit être conservé dans les registres de ce service est établi conformément aux prescriptions du 1 de l'article 56 du présent décret, sous la sanction prévue au 2 du même article ; il est seul obligatoirement rédigé sur une

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ; 3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ; 4° L'indication de l'efficacité minimale requise

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

La décision de réquisition mentionnée à l'article L. 2212-4 peut être individuelle ou réglementaire.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du même code.

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le président de la chambre

Article L45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Article D49-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D.

LEGIARTI000031833250

—

ANNEXE Ministère : COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réalisé le : ..........

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 17

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Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.

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