Codes de loi français

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.

Article R217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84

avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article D530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation,

Article 5

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Article 10

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission

Article R491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son opposition.

Article L1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire

Article D361-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

la demande d'indemnisation a été prise en compte à l'issue de l'instruction prévue à l'article D. 361-34.

Article 48-1

du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

Article 107

Le président du bureau d'aide juridictionnelle adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers ou de la procédure participative ou de l'absence d'aboutissement

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

Article L956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.

Article L957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné.

Article LO125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.