ALORS QUE la lettre de rupture du contrat de travail adressée au salarié après l'expiration de la période d'essai s'analyse en une lettre de licenciement de sorte qu'il appartient aux juges de rechercher

brutale des relations commerciales établies, dès lors que le délai de préavis doit permettre le maintien de la relation commerciale dans les mêmes conditions que celles précédant la lettre de rupture.

constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; que dès lors en constatant que la société connaissait d'importantes difficultés d'ordre économique auxquelles elle s'était référée dans sa lettre

plusieurs années, de la rémunération minimum conventionnelle ; qu'il ressort des pièces visées par l'arrêt que la salariée se plaignait depuis 2004, de ce que le « tarif syndical » ne lui était pas payé (lettre

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la régularité de la rupture des relations établies entre les parties : Attendu qu'à la date de signature et d'envoi de la lettre de rupture du 19 juillet 2001, il est exact, au

faire état de "la baisse de rentabilité de l'exploitation consécutive aux nouvelles contraintes économiques en agriculture" ; qu'en estimant néanmoins, malgré l'imprécision manifeste des termes de la lettre

découverte de faits de harcèlement le même jour, sur dénonciation d'une salariée, elle a exigé la signature du contrat de travail et a pris la décision de mettre fin à la période d'essai en remettant la lettre

Comme elle l'a relaté dans la lettre de rupture et comme l'admet la mandataire intimée, la société Distribution Casino France rapporte que Mme [I] [Z] a d'abord refusé de poursuivre seule la gestion du

X... ; que dès lors en constatant que le gérant avait signé la lettre de rupture et en décidant néanmoins que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L 122

expliquant par une absence de fond de roulement, « démarrant une activité » ; que, toutefois, en décembre 1998, elle exerçait son activité depuis quatre ans ; que, parmi les nombreux griefs motivant la lettre

, même dans l'hypothèse où les faits constitutifs de la faute grave ne sont pas visés dans la lettre de rupture ; que dès lors en soulignant, pour écarter l'existence d'une telle faute à la charge de Monsieur

; que, selon son contrat de travail, elle était spécialement chargée d'implanter le rayon dermo-pharmacie de cet établissement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1991, le motif invoqué dans la lettre

; AUX MOTIFS QUE « le salarié saisit le conseil de prud'hommes le 5 octobre 2009, soit plus d'un an après le délai prévu par l'article L.321-16 (devenu L.1235-7 alinéa 2), délai mentionné dans la lettre

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs de licenciement formulés dans la lettre

Il ressort de la lettre de rupture adressée le 13 février 2013 à [R] [F], que les griefs ayant motivé la rupture des relations contractuelles tiennent dans 'la qualité des prestations' offertes par l'intéressé

[D] de ne pas avoir respecté plusieurs rendez-vous pris avec les clients ; que ce reproche est le premier dans ceux listés dans la lettre de rupture du 15 mars 2010 ; que la Sarl MMC verse à l'appui

du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture

datée du 8 février 2013, soit une semaine avant l'échéance du renouvellement ; si le délai entre l'envoi de la lettre de rupture et la date de tacite reconduction apparaît anormalement court, il convient

La lettre de rupture était libellée dans les termes suivants : " Faisant suite à notre entretien du 23 juin 2008, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique

mai 1995, soit postérieurement à la notification par l'employeur par lettre du 22 mai 1995 des motifs économiques du licenciement collectif dans lequel s'inscrivait la rupture du contrat de travail de