Codes de loi français

Article 11

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 50

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

Article 6

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.

Article 2

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 1

Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Article 1

et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage

Article 7

En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme.

Article 37-22

la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du redevable consommateur ou, pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du même code, de cuves partagées

Article 128

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.

Article 2

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 9

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 19

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration autre qu'un membre de droit ou un membre élu peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Article Annexe, 8

II - A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en

Article 8

Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note motivée qui est jointe au rapport.

Article 1

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres.

Article 26

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Article D211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 53

Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche

Article 5

Les délibérations du comité scientifique sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité scientifique établit son règlement intérieur.