Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 090 résultats pour « lieu de causalité avec l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2.
Article R316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France. Elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu.
Article 3
l'établissement ou des établissements ; - toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.
Article L1225-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident
Article 15-27
L'hydrogène éligible est pris en compte aux fins de la minoration de la taxe incitative lorsqu'il a été tracé entre le lieu de production et le lieu d'utilisation dans les conditions définies par décret.
Article 8
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du
Article 64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 254-6.
Article R175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.
Article L613-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de priorité ci-après : 1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels
Article A743-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé
Article R142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions
Article 7
Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département.
Page 48 · 16 090 résultats