In the Zervudacki case, the Court pointed out that the responsible authorities should have taken all necessary precautions to ensure that the legal time-limit for the applicant’s police detention was respected

L. 113-1 du code des assurances ('les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

contractuelles de sa police (plafonds et franchises) ; Dit que la société Generali doit sa garantie à la société Spie industrie et tertiaire, dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et

EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

contenue dans la police...»

Les caisses noires de certains services de police qui permettent d'arrondir les fins de mois ? Mais puisqu'on vous dit que ça n'existe pas.

Il fait valoir en tout état de cause que la clause d’exclusion ne lui est pas opposable dans la mesure ou elle n’est ni formelle ni limitée.

Jean-Louis Y... a lui-même déclaré aux services de police qu'à la suite d'insultes proférées par M.

l'encontre de la compagnie d'assurance ne peut être retenue au vu de la clause d'exclusion de garantie valablement contractée et opposable à la société appelante compte tenu de l'exclusion formelle et limitée

de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée

à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; - à titre subsidiaire, dire que sa garantie ne peut être mobilisée que dans les conditions et limites

l'encontre de la compagnie d'assurance ne peut être retenue au vu de la clause d'exclusion de garantie valablement contractée et opposable à la société appelante, compte tenu de l'exclusion formelle et limitée

que les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ont eu pour effet de transférer au président de l'établissement public de coopération intercommunale la police

I..., lequel était assuré auprès de la société Assurances crédit mutuel Nord (l'assureur) par une police intitulée « Corail 3000 Tous risques habitation ». 2.

-débouté les parties du surplus de leurs demandes en garantie de leurs condamnations ; - débouté LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES de [leur] demande tendant à invoquer le bénéfice des limites

opération de lutte contre les stupéfiants, sur instruction de deux officiers de police judiciaire compétents. 9.

assurances et pour le motif suivant : 'Attendu que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

113-1 dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

changement est nécessaire au fonctionnement de la pompe à chaleur, -Rejeter les demandes accessoires de Monsieur [R] et Madame [B], En tout état de cause, -Dire que GENERALI interviendra dans les limites

contenue dans la police.