L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement ; 3° L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16

Livre des procédures fiscales

indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ; 4° Le montant des pensions ; 5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ; 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ; 7° Le montant des revenus tirés de locations

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article D666-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.

Article R302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont réunies : 3° L'acquisition de biens donnés en location

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement

Article 2

—

l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française de la tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Code général des impôts, annexe III

Au titre des dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments : la location de studios pour la réalisation de prises de son, la location de studios pour la réalisation de

LEGIARTI000039349051

—

Article 2 Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2016.

Article 3

—

organismes ayant la forme de société commerciale, approuvés par décision du ministre chargé de l'économie : 1° Le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d'administration ou des conseils de surveillance ou de gérance

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code de la santé publique

pour le seul usage professionnel : 1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ; 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance

Article Annexe A

—

ou locations soient signées.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu. II. – 1.

Article 10

—

par le président-directeur général ; 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations

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