de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[L] et Mme [M] ont indiqué solliciter le bénéfice des conclusions du 29 juillet 2019, communiquées lors de la première instance devant la cour aux termes desquelles ils formaient les demandes suivantes

Mme [W] [B] est décédée en cours d’instance le [Date décès 2] 2022, de sorte que ses trois enfants, Mmes [X] et [Q] et M.

au litige, la cour d'appel a violé les dispositions susvisée. » Réponse de la Cour 8.

de la société Construire, depuis lors société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Pro-construire, en vue de l'attribution d'un logement pour un prix prévisionnel, réévalué à deux reprises

et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, loin de s'en tenir à une simple reproduction de son argumentation de première instance, M.

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 2333-46 et R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable en la

résultant de la saisine de la commission produisait ses effets jusqu'au prononcé d'une décision d'homologation mettant fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7, L. 332-1 et L. 332

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M.

d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte de ce texte que, lorsqu'une instance est en cours, l'ouverture d'une procédure collective emporte interruption d'instance jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[H], la cour d'appel a violé les articles 49, alinéa 2, et 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°