-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article Annexe II - IV. Maquette 17

—

Compétences à maîtriser au terme de la formation - une compétence clinique en lien avec les situations rencontrées en médecine palliative.

Article Annexe II

—

est capable : Compétences particulières à la coordination de conception A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : Compétences particulières à la coordination de réalisation A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : Compétences

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

I. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour La Réunion et pour Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

dont elles relèvent, qui le communique à France compétences.

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin : 1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 1

—

Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R. 1161-2 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles

Article 5

—

La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en bâtiment

Article D4321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par : 1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 14 V. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 26 VI et VIII.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

-241 du 10 mars 2010 L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article unique

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 3 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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