du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le

de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

capital de 192 000 euros ; Considérant que Monique X... sollicite le versement du capital en cinq annuités ; Considérant qu'au terme de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

souverain que l'intérêt des enfants ne nécessitait pas, en l'état, un changement de résidence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

2003 ; que, le 25 juin 2003, ils ont déposé à la préfecture du Gard des demandes d'asile en se réclamant tout à la fois de l'asile conventionnel défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951

pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars 2002, sans lui attribuer une nouvelle notation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de notation du 10 juin 2002 du général, chef du service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2008, présentée par M.

Didier Z... à lui payer la somme de 357.101,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1096 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439

de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu l'arrêté du 1er octobre

par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté son recours en date du 12 mars 2003, dirigé contre la décision du 24 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour 2003 des officiers

n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 35 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970

en tant qu'il n'y figure pas, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;

la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

2003 ; 3°) d'annuler la décision du 18 décembre 2004 portant notation pour l'année 2000 ; 4°) d'annuler l'avis émis par la commission d'avancement du 22 juin 2005 sur son inscription au tableau d'avancement

conséquences du divorce pour les époux Madame Y... n'a conclu qu'à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; L'article 276 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).