Y..., président du conseil d'administration de la société Conceptive et financière de communication (la société), mise en liquidation judiciaire le 28 août 1991 avec fixation de la date de cessation des

Il aurait pris part à de nombreuses manifestations et à deux grèves générales (en août 1985 et le 4 juin 1986).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1988 et 16 janvier 1989, présentés pour M.

du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société anonyme "Compagnie Méridionale de Navigation", la décision, en date du 9 juillet 1984, par laquelle

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) que, le 15 mars 1985, les époux Z...

Vu le recours enregistré le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

; qu'ainsi, en refusant de tenir compte de la déclaration faite par les consorts X... en juillet 1983 pour l'impôt sur les grandes fortunes et de l'évaluation par eux faite lors de la donation du 24 mars

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

1985 et tentative de viol par personne ayant autorité entre le 4 août 1985 et le 31 décembre 1985, et a ordonné la prise de corps de Raymond X... ; "aux motifs que "(...)

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 décembre 1991, qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et ordonné une expertise ; - F... Evelyne, - Y...

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mai 1984, de l'arrêté en date du 30 septembre 1983 du

1984 et les dates des échéances successives de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée à compter du 30 novembre 1982 par arrêté du 24 octobre 1984 ; 2°) rejette la demande d'intérêts

décembre 1983 ; Considérant que les arrêtés du 14 janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article 111 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

  Ses dispositions ont été reprises par le décret-loi n° 12 du 7 février 1985, converti en la loi n° 118 du 5 avril 1985.   Elle concerne la période du 1er décembre 1984 au 30 juin 1985.

n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu

          Le 4 juillet 1985, le requérant informa le juge que lesdites consultations n'avaient pas abouti.

Exposé des faits 4-Les 25 août 1982 et 8 novembre 1983, la société CMN a confié à la société Mazroui à titre exclusif la mission d'assurer la promotion des bateaux patrouilleurs côtiers de la société

dossiers ; Vu le code des communes ; Vu l loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 et n°