, recevant les montants des souscriptions et des primes ultérieures; que, cependant, au mépris de ses obligations statutaires qui lui faisaient interdiction de percevoir des fonds lors de la souscription

telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les

, 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Coural et Levy, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mahieux, président, M.

que ces pièces font l'objet d'une discussion contradictoire ; que, dès lors, en se retranchant derrière la tardiveté de la demande de jonction, sans rechercher si les pièces dont la production était

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

pénale ; qu'il ne résulte nullement de l'article 434-13 du Code pénal que seules les parties à la procédure pénale dans laquelle le témoignage est intervenu sont susceptibles de subir un préjudice en

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Régis X... des fins de la poursuite et déclaré mal fondées les demandes de l'Office

sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, n'a pas agi sur le fondement de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, mais uniquement, en tant que victime directe, sur le fondement

inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant

n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

- d'autre part, les saisies pénales spéciales du titre XXIX (art. 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale), instituées par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010.

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application