Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 314 résultats pour « loterie nationale et loto national »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000033259322
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire
Article 95 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par
Article D355-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 : 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ; 2° Aux étrangers
Article L1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des
Article R242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires désignés par le président de ce conseil.
Article R242-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline.
Article R4111-13-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré par le Centre national
Article 2
DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Cadre technique PRA (pièces de rechange et accessoires) 252 w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Gestionnaire
Article Annexe
d'identification des ovins et des caprins. 1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux
Article L162-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.
Article L4322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4322-7.
LEGIARTI000046891316
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH). L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). L'Agence nationale de contrôle du logement social.
Article 4
de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage en lots
Article 65
En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné
Article 2
services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot
Article 2
Références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots. Adresse ; Descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
Article 20
emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette rigide placée sur chaque produit entier ou en morceaux, ou sur chaque lot
Article 8
la protection des populations, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe III Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne
Article 10
protection des populations, mentionné au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe IV Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne
Article R442-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant
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